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La réforme de la taxe professionnelle
( 1 Article )
Le gouvernement a engagé la réforme de la fiscalité locale en touchant, tout d'abord, à la taxe professionnelle.
Les conséquences de la réforme sont loin d'être neutres pour les cabinets d'avocats qui, dans leur grande majorité, ne bénéficieront pas d'un allégement de leur fiscalité.
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L'acte d'avocat
( 3 Articles )
Le rapport de commission DARROIS, parmi les nombreuses propositions qu'elle forme, a émis celle de la création d'un acte à la valeur juridique renforcé, contresigné par les avocats.
Cet acte d'avocat suppose de la part de l'avocat des obligations de conseil et d'information des parties à l'acte renforcées en vue de les accompagner dans un cadre sécurisé juridiquement.
Ce nouvel instrument est un enjeu essentiel pour notre profession, à tel point que certaines corporations, accrochées à leurs privilèges, se permettent de véhiculer des contre-vérités sur l'acte d'avocat, afin de le discréditer et d'empêcher sa création.
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