La garde à vue telle que la conçoit la loi française est-elle conforme à la convention européenne des droits de l'homme ?

Pas sûr si l'on en juge par l'arrêt n°36391/02 - SALDUZ c/ TURQUIE rendu, à l'unanimité, par les juges de la Cour Européenne des Droits de l'homme.

C'est l'attendu n°55 de la décision qui ne manquera pas d'attirer l'attention de chacun

"Dans ces conditions, la Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif » (paragraphe 51 ci-dessus), il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Magee, précité, § 44). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation."

Chacun se souviendra des propos de la commission LEGER sur la présence d'un avocat en garde à vue, et qui reflète une certaine défiance à l'égard des avocats. Pour la commission, "les premières investigations se révélant souvent déterminantes pour la découverte de la vérité“ ce qui explique, selon elle, que l'on en exclut les avocats.

L'attendu n°54 de l'arrêt est à mettre en parallèle :

"La Cour souligne l'importance du stade de l'enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l'infraction imputée sera examinée au procès (Can c. Autriche, n^o 9300/81, rapport de la Commission du 12 juillet 1984, § 50, série A n^o 96). Parallèlement, un accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable à ce stade de la procédure, effet qui se trouve amplifié par le fait que la législation en matière de procédure pénale tend à devenir de plus en plus complexe, notamment en ce qui concerne les règles régissant la collecte et l'utilisation des preuves. Dans la plupart des cas, cette vulnérabilité particulière ne peut être compensée de manière adéquate que par l'assistance d'un avocat, dont la tâche consiste notamment à faire en sorte que soit respecté le droit de tout accusé de ne pas s'incriminer lui-même. Ce droit présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions au mépris de la volonté de l'accusé (Jalloh c. Allemagne [GC], n^o 54810/00, § 100, CEDH 2006-..., et Kolu c. Turquie, n^o 35811/97, § 51, 2 août 2005). Un prompt accès à un avocat fait partie des garanties procédurales auxquelles la Cour prête une attention particulière lorsqu'elle examine la question de savoir si une procédure a ou non anéanti la substance même du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (voir, mutatis mutandis, Jalloh, précité, § 101). La Cour prend également note à cet égard des nombreuses recommandations du CPT (paragraphes 39-40 ci-dessus) soulignant que le droit de tout détenu à l'obtention de conseils juridiques constitue une garantie fondamentale contre les mauvais traitements. Toute exception à la jouissance de ce droit doit être clairement circonscrite et son application strictement limitée dans le temps. Ces principes revêtent une importance particulière dans le cas des infractions graves, car c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques."

LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE

I. La taxe professionnelle est un impôt direct local qui s’applique sur toute activité professionnelle, non salariée, exercée à titre habituel en France.

Si certaines exonérations existent, la profession d’avocat n’y est pas éligible et est donc imposée à ce titre quelle que puisse être la modalité d’exercice. La seule exception spécifique à la profession est l’exonération de taxe professionnelle accordée aux jeunes avocats pendant les deux premières années de leur exercice suivant celle du début d’exercice de la profession.

Des exonérations plus générales, accessibles aux avocats, existent, tenant essentiellement à l’aménagement du territoire, telles que les zones franches urbaines, zones urbaines sensibles, zone de revitalisation rurales etc.

II. L'EXISTANT

La plus grande partie des redevables de la taxe relève du droit commun, la base est constituée par la valeur locative de tout ou partie des immobilisations corporelles utilisées pour les besoins de la profession, soit :
- les immobilisations passibles de la taxe foncière (terrains, constructions etc.) ;
- les autres immobilisations corporelles, à savoir les équipements et biens mobiliers

Les biens concernés ne sont pas nécessairement ceux dont le contribuable est propriétaire, mais ceux qui sont à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle.

Une plus petite partie des redevables relèveront du régime dérogatoire où la base est constituée par :
- les immobilisations passibles de la taxe foncière (terrains, constructions etc.) ;
- une fraction du montant des recettes (6%).

Sont concernés par cette modalité, les professionnels :
- percevant des bénéfices non commerciaux (BNC), non soumis à l’impôt sur les sociétés et ayant moins de cinq salariés ;
- percevant des BNC dans la limite de 61.000 € TTC par an et ayant au moins cinq salariés ;
- percevant d’autres revenus que des BNC dans la limite de 152.500 € TTC par an

Vont donc relever de la base d’imposition assise sur les recettes (pas uniquement les bénéfices), une grande majorité des avocats et la quasi-intégralité des collaborateurs libéraux.

Les avocats en sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés sont, en revanche, concernés par le premier mécanisme.

Un abattement de 16% est appliqué à la base imposable brute et donne la base imposable nette.

Les cotisations de taxe professionnelles sont appliquées ensuite à cette base nette (communal, départemental, régional) pour déterminer la cotisation annuelle brute. Elle est majorée des frais de gestion de fiscalité directe locale (8% de la cotisation) pour donner la cotisation annuelle nette.

Si l’on prend un avocat collaborateur qui génère un chiffre d’affaires de 30.000 € TTC sans qu’il rétrocède d’honoraires à des tiers, n’a pas de bien immobilier loué pour son activité ou de salarié.

En l’absence d’immobilisations passibles de la taxe foncière, sa base d’imposition est uniquement constituée par 6% de ses recettes.

La base d’imposition brute est donc de 30.000 x 6% = 1.800 €. Avec l’abattement de 16% de droit, la base d’imposition nette est de 1.512 €.

La commune (ou le syndicat de commune ou la communauté de commune), le département et la région ont un taux de cotisation respectif de 20%, 10% et 5%.

La cotisation de taxe professionnelle sera donc de (1.512 x 20%) + (1.512 x 10%) + (1.512 x 5%) = 302,40 + 151,20 + 75,60 = 529,20 €.

Les critiques faites à la taxe professionnelles tiennent essentiellement à son manque d’homogénéité sur le territoire, mais surtout à la charge parfois disproportionnée qu’elle fait peser sur les entreprises industrielles qui ont, par nature, des immobilisations importantes.

III. LA REFORME ENVISAGEE

Dans l’absolu, les entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 500.000 € vont bénéficier d’une baisse importante de leur taxe professionnelle car les équipements et biens mobiliers, antérieurement inclus dans la taxe professionnelle, ne sont pas reprises dans la CLA.

Cependant, la réforme en cours prévoit que le régime dérogatoire demeurera inchangé et que les professionnels qui en dépendent règleront la CLA + 6% du montant de leur chiffre d’affaire.

Dans le cas de l’avocat collaborateur, la base imposable demeurerait inchangée par rapport à ce qui existe avant réforme.

Sauf que le risque est de voir les collectivités locales augmenter les taux d’imposition pour compenser la perte éventuelle de revenus sur les autres entreprises qui vont bénéficier, elles, d’une véritable baisse de leur taxe professionnelle, devenue la contribution économique territoriale.

L’égalité du citoyen devant l’impôt pose une réelle difficulté et le maintien d’un régime dérogatoire tient plus de l’opportunisme fiscal que d’une réforme réfléchie.

Les professions libérales qui relèvent du régime dérogatoire subissent une différence de traitement par rapport aux autres professions tels que commerçants et artisans, et ce alors que la mission d'information de l'assemblée nationale avait préconisé une disparition de ce régime.

En l'état du projet, il faut savoir que certains artisans ayant peu de salariés, la réduction de la base de CLA peut aller jusqu'aux trois quarts.

A l'inverse, la réforme favorise les cabinets d’une certaine taille, employant plus de cinq salariés ou organisés en sociétés à l’IS, qui eux bénéficieront de la réforme de la taxe professionnelle.

IV. LA COTISATION COMPLEMENTAIRE

A l’origine, il était prévu que le seuil de déclenchement soit un chiffre d’affaires de 7.600.000 € (seuil correspondant à l’ancienne cotisation minimale sur la valeur ajoutée), avec un taux de 1,5%. Mais ce seuil aurait été récemment ramené à 500.000 €, entraînant l’imposition d’une plus large base et le taux est fixé entre 0 et 1,5%.

Or, les cabinets d’avocats, comme beaucoup d’activités de services ou de prestation intellectuelle, ont une valeur ajoutée importante et sont susceptibles de voir leur charge d’impôt au titre de la valeur ajoutée monter en flèche de ce fait.

Toutefois, le nouvel article 1586 du CGI prévoirait que les titulaires de BNC relevant du régime dérogatoire ne seront pas redevables de ladite cotisation complémentaire